Le requérant est une personne handicapée motrice d’origine togolaise, père de huit (08) enfants, réfugié politique au Bénin. Il se dit privé de prise en charge par le Haut-commissariat aux réfugiés, pour ses analyses médicales et ses produits pharmaceutiques. Il saisit la Cour constitutionnelle pour contester cette décision.
Droit des étrangers - Libre circulation - choix de résidence - arrestation - détention - juridiction
Le requérant est une personne handicapée motrice d’origine togolaise, père de huit (8) enfants, réfugié politique au Bénin. Il se dit privé de prise en charge par le Haut-commissariat aux réfugiés, pour ses analyses médicales et ses produits pharmaceutiques. Il saisit la Cour constitutionnelle pour contester cette décision.
La Haute Juridiction n’est pas compétente pour se prononcer sur les conditions d’octroi de l’assistance aux réfugiés par le Haut Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés.
Constitution de la Republique Bénin 11 décembre 1990