L’arrêté du Ministre de l'Intérieur qui se borne à viser “les nécessités d'ordre public " pour justifier la mesure d’expulsion prise à l'encontre du requérant sans qu'aucun élément contenu dans la décision elle-même ou dans un document annexé à celle-ci ne renseigne sur les dites "nécessités” n’est pas motivé.

La décision querellée en tant que mesure de police devait être motivée surtout qu'elle est défavorable au requérant puisqu'elle lui retire des avantages liés à son statut de réfugié.

Annulation de l’arrêté d’expulsion N°OS659 du 14 mai 1988 du Ministère de I‘intérieur.

Country
Date of judgment

Excès de pouvoir - Acte administratif - Mesure de police - Ordre public - Expulsion d'un étranger - Défaut de motivation - Annulation

Facts

Le requérant bénéficiait du statut de réfugié au Sénégal. Un arrêté pris par le ministre de l’Intérieur prononçant son expulsion du territoire du Sénégal n'est pas motivé.

Elle intente un recours contre cet acte devant le conseil d’État.

Decision/ Judgment

Annulation de l’arrêté d’expulsion

Basis of the decision

La décision de l’autorité administrative ordonnant l'expulsion d'un étranger qui bénéficie du statut de réfugié, doit être motivée pour permettre au Conseil d'État d'exercer un contrôle minimum. A défaut d'une telle motivation, elle encourt l'annulation.

Reported by
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